Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de CGEFO-QMU Ecom, plateforme en ligne qui permet de créer et gérer une boutique e-commerce avec l'aide d'un assistant d'intelligence artificielle. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

2. Compte

Vous devez avoir au moins 18 ans, fournir des informations exactes et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte. Nous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs, disponible dans la section Sécurité.

3. Offres et tarifs

Le service propose un plan gratuit et des plans payants. Les prix, limites et éventuelles périodes d'essai sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de votre souscription. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Remboursements : voir la politique de remboursement ci-dessous.

Politique de remboursement

• Droit de rétractation de 7 jours. Si vous souscrivez un plan payant pour la première fois, vous pouvez demander le remboursement intégral de ce premier paiement dans les 7 jours suivant la souscription, à condition de ne pas avoir fait un usage substantiel du service (par exemple : publication et vente de produits, ou consommation importante de crédits de l'assistant IA).
• Renouvellements. Les renouvellements d'abonnement ne sont pas remboursables une fois la nouvelle période commencée. Pour éviter un renouvellement, résiliez avant la date d'échéance : vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.
• Période en cours. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
• Erreur de facturation ou double paiement. Tout montant prélevé par erreur ou en double est remboursé intégralement, sur demande adressée dans un délai de 30 jours.
• Service indisponible. Si une panne majeure de notre fait vous prive durablement du service, nous étudions au cas par cas un remboursement ou un avoir correspondant à la période concernée.
• Exclusions. Ne sont pas remboursables : les services de tiers (noms de domaine, SMS, crédits d'intégrations, frais d'import fournisseur), les frais prélevés par les prestataires de paiement lorsqu'ils ne nous sont pas restitués, et les comptes suspendus ou fermés pour violation des présentes conditions.
• Comment demander un remboursement. Écrivez à contact@marketingcgcfoqmu.top en indiquant l'e-mail de votre compte, la date et le montant du paiement. Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Le remboursement accepté est effectué par le même moyen de paiement (carte, PayPal, Mobile Money…) sous 14 jours maximum, selon les délais de votre prestataire de paiement.
• Achats de vos propres clients. Les remboursements, retours et litiges concernant les produits vendus dans votre boutique relèvent de votre seule responsabilité de vendeur (voir article 5). CGEFO-QMU Ecom n'est pas partie à ces ventes.

Limites des plans, échecs de paiement et reçus

• Limites. Chaque plan comporte des limites (nombre de boutiques et de produits). Le plan gratuit inclut 1 boutique et jusqu'à 20 produits ; les autres plans sont décrits sur la page Tarifs. Lorsqu'une limite est atteinte, la création ou l'import de nouveaux éléments est bloqué ; vos données existantes ne sont pas supprimées.
• Échec de paiement (carte, renouvellement automatique). Si un prélèvement échoue, votre accès au plan payant est maintenu pendant 5 jours. Le prélèvement est retenté selon les réglages de relance de notre prestataire de paiement et nous vous prévenons par e-mail. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis Paramètres → Abonnement. Sans régularisation, votre compte repasse au plan gratuit ; vos données sont conservées.
• Paiements sans renouvellement automatique (PayPal, Mobile Money, paiement ponctuel). Nous vous envoyons un rappel par e-mail environ 7 jours, 3 jours et 1 jour avant la fin de la période payée. À l'échéance, votre compte repasse au plan gratuit tant que vous n'avez pas renouvelé.
• Reçus. Un reçu de paiement est mis à votre disposition pour chaque paiement d'abonnement (Paramètres → Abonnement → Reçus de paiement). Pour une facture comportant des mentions fiscales particulières, contactez-nous.

4. Paiements

Les paiements sont traités par des prestataires tiers (par exemple Stripe, PayPal, Flutterwave ou des opérateurs de Mobile Money). Djodjo Global Group, dont l'agrément bancaire est en cours d'obtention, est prévu comme futur partenaire bancaire (article 4 bis). CGEFO-QMU Ecom n'est pas une banque et ne conserve pas vos numéros de carte. Ces prestataires ont leurs propres conditions.

Paiements de vos clients. Si vous connectez votre compte Stripe, les paiements par carte de vos acheteurs sont encaissés directement sur votre compte Stripe, selon vos conditions avec Stripe. CGEFO-QMU Ecom ne détient pas ces fonds (la protection de l'acheteur, article 4 bis, n'est pas encore disponible), ne les garantit pas et n'est pas partie à la vente. Sans compte de paiement connecté, la boutique enregistre la commande et le paiement est convenu directement entre vous et l'acheteur (paiement à la livraison, Mobile Money, virement, etc.).

4 bis. Protection de l'acheteur — bientôt disponible

Cette option n'est pas encore active. La protection de l'acheteur (conservation du paiement jusqu'à la confirmation de livraison, avec possibilité de litige) sera proposée avec Djodjo Global Group, notre futur partenaire bancaire, dont l'agrément bancaire est en cours d'obtention. Tant que cet agrément et le partenariat ne sont pas finalisés, aucun fonds n'est conservé ni garanti par CGEFO-QMU Ecom ou par Djodjo Global Group au titre de cette option, et aucune protection ne s'applique aux paiements de vos clients.

Les conditions ci-dessous décrivent le fonctionnement prévu ; elles ne s'appliqueront qu'à compter de l'annonce officielle de l'ouverture du service, et pourront être précisées ou modifiées à cette date (article 12). Vous en serez informé et pourrez alors activer l'option, ou non, depuis votre tableau de bord (Sécurité → Protection de l'acheteur).

• Fonctionnement prévu. Le paiement de l'acheteur serait conservé par Djodjo Global Group, dans les limites de son agrément, jusqu'à sa libération en faveur du vendeur ou son remboursement à l'acheteur. Le vendeur devra compléter la vérification d'identité demandée par Djodjo Global Group.
• Libération (prévue). (a) lorsque l'acheteur confirme la réception ; (b) automatiquement 14 jours après le paiement, ou 3 jours après que la commande est passée au statut « Livrée », sauf litige ouvert.
• Litige (prévu). Tant que les fonds ne sont pas libérés, l'acheteur pourra ouvrir un litige ; les fonds resteront bloqués. Le vendeur pourra rembourser l'acheteur ; à défaut, le dossier sera examiné et les fonds libérés ou remboursés. Cette décision ne sera pas une décision de justice et ne privera aucune partie de ses recours.
• Frais. Les éventuels frais de service seront affichés dans votre tableau de bord avant toute activation.
• Limites. La protection ne couvrira que les paiements réalisés via cette option, pas les paiements convenus directement avec vous. CGEFO-QMU Ecom et Djodjo Global Group ne sont pas parties à la vente et ne garantissent ni la qualité des produits, ni la conduite du vendeur ou de l'acheteur.
• Disponibilité. L'option dépendra de l'obtention de l'agrément de Djodjo Global Group et des pays et moyens de paiement qu'il prendra en charge. Aucune date n'est garantie.
• Commandes déjà protégées. Les commandes éventuellement payées avec l'ancienne option de protection restent traitées selon les règles de libération, de litige et de remboursement qui leur étaient applicables, jusqu'à leur clôture.

5. Votre boutique et vos produits

Vous êtes seul responsable de vos produits, prix, descriptions, délais de livraison, relations avec vos clients et conformité à la loi (consommation, fiscalité, douane, produits réglementés). Il est interdit de vendre des produits illégaux, contrefaits ou dangereux, ou de tromper les acheteurs.

Commandes de vos clients. Les commandes passées sur votre boutique (nom, e-mail, téléphone et adresse de l'acheteur, articles, montant) apparaissent dans votre tableau de bord. Vous êtes responsable de leur traitement, de la livraison, de l'information de vos acheteurs sur l'usage de leurs données et des remboursements éventuels.

5 bis. Vérification d'identité des vendeurs

Les vendeurs peuvent demander, de façon facultative, la vérification de leur identité pour obtenir le badge « Vendeur vérifié ». Ce badge atteste uniquement que l'identité du vendeur a été contrôlée par nos soins ; il ne constitue pas une garantie sur la qualité des produits, les délais ou le comportement du vendeur. Il est affiché sur la boutique publique du vendeur tant que la vérification est valable. Nous pouvons refuser ou retirer le badge en cas de document non conforme, de fraude ou de violation des présentes conditions. Le traitement des documents est décrit dans la politique de confidentialité.

5 ter. Avis clients vérifiés

Les acheteurs d'une commande livrée peuvent publier un avis rattaché à leur commande, avec la mention « Achat vérifié » (commande payée avec la protection de l'acheteur) ou « Commande livrée ». Un seul avis est possible par commande ; seuls le prénom et l'initiale du nom sont affichés. Vous ne pouvez ni modifier ni supprimer un avis ; vous pouvez signaler à la plateforme un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec l'achat, qu'elle peut alors masquer. Il est interdit de publier ou de faire publier de faux avis, y compris sur des commandes fictives, sous peine de suspension (article 10).

6. Fournisseurs tiers

L'import de produits depuis des fournisseurs (CJdropshipping, liens de produits, fichiers CSV…) dépend de services externes que nous ne contrôlons pas. Nous ne garantissons ni leur disponibilité, ni l'exactitude de leurs prix, stocks ou délais. Certaines intégrations affichées « Bientôt disponible » ne sont pas encore actives.

7. Assistant IA

L'assistant peut produire des erreurs. Vérifiez ses suggestions (textes, prix, informations légales) avant de les publier. Vous restez responsable de l'usage que vous en faites.

8. API

L'API en lecture seule vous permet d'accéder à vos propres produits et commandes avec une clé personnelle. Ne partagez pas cette clé ; en cas de fuite, régénérez-la. L'usage est limité à 60 requêtes par minute et peut être suspendu en cas d'abus.

Webhooks et SDK. Vous pouvez enregistrer jusqu'à 5 adresses HTTPS qui reçoivent, sous forme de requêtes signées, les événements de votre boutique (commandes, paniers, expéditions). Vous êtes responsable de la sécurité de ces adresses et du secret de signature, ainsi que du traitement des données de vos clients que vous recevez. Un webhook en échec répété (20 échecs consécutifs) est désactivé automatiquement. Les livraisons sont réessayées jusqu'à 3 fois, sans garantie de livraison ni d'ordre. Le SDK JavaScript est fourni « en l'état » et doit être utilisé côté serveur : ne placez jamais votre clé API dans du code exposé à vos visiteurs.

8 bis. Data & Market Insights

Le service « Data & Market Insights » (proposé notamment avec le plan Business) met à votre disposition des statistiques agrégées et anonymisées sur les tendances d'achat, calculées à partir des commandes de l'ensemble des boutiques. Le fonctionnement, l'anonymisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité (section 3 bis).

• Votre participation. En utilisant la plateforme, vous acceptez que les données de commande de votre boutique contribuent à ces statistiques, sous forme agrégée et anonymisée uniquement. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous écrivant (voir la politique de confidentialité). Vous informez vos acheteurs de ce traitement dans la politique de confidentialité de votre boutique.
• Usage des statistiques. Elles sont réservées à l'activité de votre propre boutique : vous ne les revendez pas et ne les diffusez pas à des tiers. Il est interdit d'essayer de ré-identifier un acheteur ou une boutique à partir de ces statistiques.
• Pas de garantie de résultat. Ces indicateurs sont fournis à titre informatif ; ils dépendent des données disponibles et ne garantissent ni vos ventes, ni l'exactitude ou l'exhaustivité du marché décrit.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service fiable, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois, et nous ne répondons pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions, de fraude ou d'obligation légale. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité, y compris pour les statistiques anonymisées (article 8 bis).

12. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. En cas de litige, contactez-nous d'abord pour trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Douala (Cameroun) sont compétents, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

14. Contact

Via le formulaire de contact du site ou contact@marketingcgcfoqmu.top.